Conditions générales de vente et de prestations de services

Dernière mise à jour : février 2026

Identification du prestataire

FR SAFE CONCEPT
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 2 000 €
Président : Frédéric Renaudon
Siège social : 345 Chemin du Lac, 74500 Champanges, France
SIREN : 987 448 180
SIRET : 987 448 180 00016
RCS : Thonon-les-Bains
N° TVA intracommunautaire : FR 54 987 448 180
Téléphone : +33 6 40 13 64 89
Email : frsafeconcept@gmail.com

Organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d'activité : 84 74 04798 74 auprès du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Certification Qualiopi au titre de la catégorie « actions de formation ».

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. En cas d'assujettissement à la TVA (dépassement du seuil de franchise), les prix seront majorés de la TVA au taux en vigueur.

Ci-après dénommé « le Prestataire » ou « FRSafe Concept ».

Article 1 — Champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de conseil, d'audit et de formation proposées par FRSafe Concept à ses clients professionnels ou particuliers (ci-après « le Client »).

1.2. Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf accord écrit contraire.

1.3. FRSafe Concept se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Prestations

FRSafe Concept propose les prestations suivantes :

• Conseil en sûreté opérationnelle
• Audit et diagnostic sûreté
• Formation professionnelle continue (organisme certifié Qualiopi)
• Conseil en gestion environnementale

Le détail, le périmètre, les conditions spécifiques et les livrables de chaque prestation sont définis dans le devis, la proposition commerciale ou la convention de formation remis au Client.

Article 3 — Devis et commande

3.1. Les prestations font l'objet d'un devis préalable détaillé, remis gratuitement au Client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

3.2. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception par FRSafe Concept du devis signé par le Client portant la mention « Bon pour accord », accompagné le cas échéant de l'acompte prévu à l'article 5.

3.3. En cas d'annulation de la commande par le Client après acceptation du devis, le Client s'engage à régler les prestations déjà réalisées. Les acomptes versés ne constituent pas des arrhes et restent acquis au Prestataire.

Article 4 — Tarifs

4.1. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). TVA non applicable, article 293 B du CGI. En cas d'assujettissement à la TVA (dépassement du seuil de franchise), les prix seront majorés de la TVA au taux en vigueur.

4.2. Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la commande. FRSafe Concept se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prestations en cours sont facturées sur la base des tarifs convenus lors de la validation de la commande.

4.3. Les frais annexes (déplacements, hébergement, restauration, fournitures spécifiques) ne sont pas compris dans les tarifs et font l'objet d'une facturation complémentaire sur justificatifs, sauf mention contraire dans le devis.

Article 5 — Modalités de paiement

5.1. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou chèque à l'ordre de FR SAFE CONCEPT.

5.2. Sauf disposition contraire mentionnée sur le devis :

• Un acompte de 30 % du montant total est exigible à la commande ;
• Le solde est payable à réception de la facture, à 30 jours date de facture.

5.3. En cas de retard de paiement, et conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce :

• Des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans rappel préalable, au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
• Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera due ;
• Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, FRSafe Concept pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

5.4. En cas de non-paiement à l'échéance, FRSafe Concept se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours et/ou de résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours.

Article 6 — Délais d'exécution

6.1. Les délais d'exécution des prestations sont indiqués dans le devis ou la convention de formation. Ils sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention contraire expresse.

6.2. FRSafe Concept s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour respecter les délais convenus. Un retard dans l'exécution ne saurait donner lieu à dommages et intérêts, pénalités ou annulation de la commande, sauf faute prouvée du Prestataire.

6.3. En cas de retard imputable au Client (retard dans la fourniture d'informations, indisponibilité, etc.), les délais seront prorogés d'autant.

Article 7 — Conditions d'annulation et de report

7.1. Formations

Toute annulation ou report par le Client doit être communiqué par écrit (email ou courrier recommandé).

• Plus de 10 jours ouvrés avant la date prévue : aucun frais
• Entre 5 et 10 jours ouvrés : 50 % du montant total de la formation
• Moins de 5 jours ouvrés ou absence : 100 % du montant total de la formation

Le remplacement d'un stagiaire par un autre stagiaire de même niveau est admis sans frais jusqu'à la veille de la formation, sous réserve d'en informer FRSafe Concept par écrit.

En cas d'annulation par FRSafe Concept (nombre insuffisant de participants, cas de force majeure, indisponibilité du formateur), les sommes versées seront intégralement remboursées, sans que le Client puisse prétendre à une indemnité supplémentaire.

7.2. Prestations de conseil et d'audit

Les conditions d'annulation sont précisées dans le devis ou le contrat de prestation. À défaut de stipulation particulière, les conditions suivantes s'appliquent :

• Annulation plus de 15 jours avant le début : aucun frais (hors acompte acquis) ;
• Annulation moins de 15 jours avant le début : 50 % du montant total ;
• Annulation après le début de la prestation : 100 % du montant total.

Article 8 — Dispositions spécifiques aux formations professionnelles

8.1. Les formations dispensées par FRSafe Concept font l'objet d'une convention de formation (client professionnel) ou d'un contrat de formation professionnelle (client particulier) conforme aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail.

8.2. Le règlement intérieur applicable aux stagiaires est communiqué en amont de chaque formation.

8.3. À l'issue de chaque formation, FRSafe Concept remet au stagiaire :

• Une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée et les résultats de l'évaluation des acquis ;
• Une feuille de présence signée.

8.4. Les évaluations de satisfaction et d'acquisition des compétences sont réalisées conformément aux exigences du référentiel Qualiopi.

8.5. En cas de financement par un OPCO ou tout autre organisme financeur, le Client s'engage à effectuer les démarches administratives nécessaires dans les délais requis. À défaut de prise en charge, le Client reste redevable de l'intégralité du montant de la formation.

Article 9 — Droit de rétractation (clients particuliers)

9.1. Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

9.2. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par courrier électronique à frsafeconcept@gmail.com ou par courrier postal à l'adresse du siège social.

9.3. En cas d'exercice du droit de rétractation, FRSafe Concept rembourse la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification. Si le Client a demandé le commencement de l'exécution de la prestation pendant le délai de rétractation, il est redevable d'un montant proportionnel au service fourni.

9.4. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels.

Article 10 — Responsabilité

10.1. FRSafe Concept s'engage à réaliser ses prestations avec diligence, professionnalisme et dans les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens.

10.2. La responsabilité de FRSafe Concept est limitée aux dommages directs et prévisibles liés à l'exécution défectueuse de la prestation. En tout état de cause, la responsabilité totale de FRSafe Concept au titre d'une prestation ne pourra excéder le montant HT effectivement perçu pour ladite prestation.

10.3. FRSafe Concept ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image, préjudice commercial ou manque à gagner.

10.4. La responsabilité de FRSafe Concept ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie à l'article 11, en cas de fait imputable au Client ou à un tiers, ou en cas de non-respect par le Client de ses propres obligations.

10.5. Le Client est tenu de souscrire et maintenir en vigueur une assurance couvrant les risques liés à son activité et à l'exécution du contrat.

Article 11 — Force majeure

11.1. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution est due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement échappant au contrôle de la partie qui le subit, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

11.2. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : catastrophes naturelles, épidémies, pandémies, guerres, émeutes, actes de terrorisme, grèves générales, décisions gouvernementales, interruptions des réseaux de télécommunications ou d'électricité.

11.3. La partie invoquant la force majeure doit en informer l'autre partie par tout moyen dans un délai de 48 heures suivant la survenance de l'événement.

11.4. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement de force majeure. Si cet événement se prolonge au-delà de 30 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité de part ni d'autre. Les prestations déjà réalisées seront facturées au prorata.

Article 12 — Propriété intellectuelle

12.1. L'ensemble des supports de formation, documents, rapports d'audit, méthodologies, outils et contenus développés par FRSafe Concept dans le cadre de ses prestations restent sa propriété intellectuelle exclusive, protégée par le Code de la propriété intellectuelle.

12.2. Le Client s'interdit de reproduire, diffuser, adapter, modifier ou utiliser ces éléments en dehors du cadre strict de la prestation, sans autorisation écrite et préalable de FRSafe Concept.

12.3. La fourniture de livrables (rapports, supports) n'emporte pas transfert de propriété intellectuelle au Client, sauf convention écrite contraire.

12.4. La propriété des livrables n'est transférée au Client qu'après paiement intégral du prix convenu.

Article 13 — Confidentialité

13.1. Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie dans le cadre de l'exécution des prestations.

13.2. Sont considérées comme confidentielles toutes les informations de nature technique, commerciale, financière, stratégique ou organisationnelle communiquées par l'une des parties à l'autre, quel que soit leur support.

13.3. Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui sont ou deviennent publiques sans faute de la partie réceptrice, qui étaient déjà connues avant leur communication, qui sont obtenues licitement auprès d'un tiers, ou dont la divulgation est imposée par une autorité judiciaire ou administrative.

13.4. Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de deux (2) ans après son terme.

Article 14 — Protection des données personnelles

14.1. FRSafe Concept s'engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés).

14.2. Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle (identité, coordonnées, données de facturation) sont traitées sur la base de l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) et sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, majorée de la durée de prescription légale applicable.

14.3. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

14.4. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits : frsafeconcept@gmail.com.

14.5. En cas de réclamation, le Client peut saisir la CNIL : www.cnil.fr.

Article 15 — Assurance

15.1. FRSafe Concept déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de GAN Assurances (contrat GAN Multirisques Essentiel n°314698672000), couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle pour l'ensemble de ses activités de conseil, d'audit et de formation.

15.2. FRSafe Concept s'engage à maintenir cette assurance en vigueur pendant toute la durée d'exécution des prestations. Un justificatif d'assurance sera fourni au Client sur simple demande.

Article 16 — Sous-traitance et cession

16.1. FRSafe Concept se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations à des tiers qualifiés, sous sa responsabilité. Le Client en sera informé.

16.2. Le Client ne pourra céder le contrat ou les droits et obligations en résultant à un tiers sans l'accord écrit et préalable de FRSafe Concept.

Article 17 — Tolérance

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées aux présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 18 — Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureront en vigueur. Les parties s'efforceront de remplacer la clause annulée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l'intention initiale.

Article 19 — Droit applicable et litiges

19.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

19.2. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours.

19.3. Médiation de la consommation (clients particuliers) :
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige. Le médiateur désigné est :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net

Pour saisir le médiateur, le Client doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à FRSafe Concept restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois.

19.4. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents :

• Pour les clients professionnels : Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains ;
• Pour les clients consommateurs : le tribunal du domicile du consommateur ou celui du siège social de FRSafe Concept, au choix du consommateur, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.